Conditions générales d’utilisation

1.     Préambule [1]

L’internaute qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur du présent site.

Ce site est édité par Stark Age (« StarkAge Longevity ») ; nos références administratives figurent dans la notice légale.

 

2.     Définitions [2

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

·       « internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

·       « service » : fonctionnalité proposée par le site aux utilisateurs, telle que, notamment, la mise en ligne de contenus, l’écoute en streaming ou téléchargement ;

·       « utilisateur » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site à ses risques et périls.

 

3.    Objet [3]

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à la présente adresse.

 

4.    Bonne foi [4]

Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.

 

5.    Documents [5]

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

·       les présentes conditions générales d’utilisation ;

·       le cas échéant les conditions particulières spécifiques à certaines fonctionnalités.

 

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

 

·      obligation par obligation ;
·      ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
·      ou, à défaut, article par article.

 

6.    Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

 

7.    Accès au site

L’accès au site web est libre.

Toutefois, certaines parties du site ou services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes conditions générales d’utilisation.

Le membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte.

L’Utilisateur ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Si l’Utilisateur ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : contact@starkage5p.com. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 

8.     Mot de passe

Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

 

9.    Publicité et promotion sur le site

StarkAge Longevity se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

 

10.    Liens hypertextes

StarkAge Longevity se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

StarkAge Longevity décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site web de StarkAge Longevity, doit obtenir l’autorisation expresse de StarkAge Longevity pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web du groupe devront être retirés à première demande de StarkAge Longevity.

 

11.    Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, l’Utilisateur est informé que StarkAge Longevity ne traite pas de données à caractère personnel vous concernant.

 

12.    Responsabilité du client

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

 

13.    Propriété intellectuelle

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de StarkAge Longevity ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à StarkAge Longevity ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de StarkAge Longevity, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de StarkAge Longevity.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de StarkAge Longevity et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de StarkAge Longevity est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par StarkAge Longevity est prohibée et constitutive de contrefaçon.

 

14.    Résolution-Résiliation [6]

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations contractuelles non réparé dans un délai de jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résolution ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

15.    Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

16.    Sincérité [7]

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

17.    Titres [8]

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

18.    Nullité [9]

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée[10].

 

19.    Intégralité [11]

Ce contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

 

20.    Domiciliation [12]

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

21.    Loi applicable [13]

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 


[1]  Le Préambule rappelle le contexte dans lequel est conclu le contrat. Cette clause est particulièrement importante, dans la mesure où elle définit le cadre et les modalités du consentement exprimé par les parties.

[2] Loin de ne constituer que de simples clauses de style, les définitions permettent de minimiser les risques d’interprétation divergente entre les parties, notamment en ce qui concerne les termes techniques. De ce fait, en précisant les principaux termes, ces définitions visent à garantir la cohérence globale entre le droit et la technique. De plus, afin de prévenir toute difficulté en phase d’exécution, il est recommandé de maintenir l’utilisation de ces définitions dans les documents d’exécution. Certaines sociétés mettent une majuscule pour repérer les mots faisant l’objet d’une définition. Cette pratique n’est pas reprise dans ce document pour les raisons suivantes. En droit européen (directives) et en droit français, les textes législatifs présentent un article « définitions » n’utilisant pas de majuscule en début de phrase. Dans la mesure où les contrats tiennent lieu de loi entre les parties, en application de l’article 1103 (ancien article 1134, 1er alinéa) du Code civil, il est proposé de suivre les règles de forme en matière de rédaction des lois françaises et des directives de l’Union européenne.

[3] La clause objet est essentielle pour la définition des obligations réciproques des parties au contrat. Ainsi, doit-il être certain, possible et licite. Il doit en outre permettre, en cas de litige, de définir la commune intention des parties.

[4] Cette stipulation qui était historiquement considérée comme une clause de style, joue un rôle déterminant après la réforme du droit des contrats résultant de l’ordonnance du 10 février 2016. En effet, en application de l’article 1104 du Code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

[5] Cet article permet de qualifier de contrat des documents extérieurs au contrat stricto sensu. La valeur contractuelle des documents doit être hiérarchisée. La hiérarchie documentaire entraîne le retrait du document inférieur en cas de contradiction portant sur :

–        l’objet de l’obligation figurant éventuellement dans plusieurs documents ;

–        l’interprétation des obligations entre elles.

[6] La partie au contrat qui se trouve être créancière d’une obligation inexécutée peut demander la résolution ou la résiliation du contrat. La résolution entraînera l’anéantissement rétroactif de l’ensemble du contrat impliquant des restitutions réciproques et une remise en l’état antérieur à la signature du contrat. La résiliation ne produit quant à elle aucun effet rétroactif, n’anéantissant le contrat que pour l’avenir. Cette modalité s’impose notamment dans les contrats à exécution successive pour lesquels il n’est pas possible de revenir sur la partie du contrat qui a déjà été exécutée et où seul l’anéantissement des effets futurs est envisageable. Aussi, il convient d’encadrer cette faculté en prévoyant au contrat une clause résolutoire de plein droit en cas d’inexécution. A défaut, les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de prononcer la résolution. Ceux-ci tiennent compte de l’utilité économique du contrat et de la gravité de l’inexécution pour déterminer si l’anéantissement du contrat s’impose ou non. Dans de nombreux cas, les tribunaux préfèrent accorder uniquement des dommages-intérêts au créancier de l’obligation inexécutée, ceci s’analysant alors comme une diminution du prix facturé. A titre d’exemple, la vente d’un onduleur inadapté au matériel informatique du client n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la résolution de la vente, (Cass. com. 24-10-1995 : Gaz. Pal. 31-7-1996, somm. p. 35). Nonobstant la nullité prononcée par le juge, les parties peuvent dorénavant mettre fin au contrat en retenant la nullité de leur accord. En conséquence, le contrat est censé n’avoir jamais existé (C. civ. art. 1178).

[7] Cette clause permet de limiter la rétention d’informations déterminante sur les consentements des parties contractantes. Elle permet, en outre, de gérer une éventuelle disparité relative aux conditions d’engagement mutuel.

[8] Les règles d’interprétation des contrats font l’objet d’une définition légale. Pour éviter des difficultés, il est préférable d’éliminer les titres des contrats en tant qu’éléments d’interprétation. Il est en effet difficile de réduire en un mot des clauses complexes, telles que celles relatives à la conformité ou à la responsabilité.

[9] L’annulation d’un contrat est lourde de conséquences pour les cocontractants, dans la mesure où elle entraîne une remise des parties dans l’état préalable à la signature du contrat, (effet rétroactif de la nullité du contrat). Pour éviter une telle situation, il vaut mieux organiser la nullité relative de la clause, plutôt que prendre le risque d’encourir la nullité générale du contrat dans son ensemble. Toutefois, une telle clause restera sans effet en cas de nullité résultant d’un vice du consentement ou d’une clause substantielle, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article 1184 du Code civil.

Le second alinéa de l’article 1184 du Code civil limite également la portée de la nullité, disposant que « Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite », par exemple si elle est abusive sur le fondement de l’article 1171 du Code civil, « ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien ».

[10] La clause réputée non écrite est censée juridiquement ne pas avoir existé. En conséquence, elle échappe au régime des prescriptions. De plus, les conséquences, en termes de responsabilité, sont appréciées selon les règles de la responsabilité extracontractuelle.

[11] La clause d’intégralité, encore dénommée clause des « quatre coins » ou « entire agreement clause », a pour objet de restreindre le champ contractuel au seul contrat et aux documents contractuels visés dans celui-ci. Une telle stipulation offre une sécurité appréciable aux parties qui, par ce moyen, écartent toute portée juridique aux documents élaborés dans la phase de négociation. Cette stipulation peut faire l’objet d’un complément excluant tout rôle interprétatif des documents précontractuels. Une telle disposition doit, cependant, être utilisée avec circonspection, dans la mesure où elle interdira au juge ou à l’arbitre de rechercher la commune intention des parties dans les documents précontractuels pour trancher un litige éventuel.

[12] L’élection de domicile n’est pas sans portée :

–        sur le plan organisationnel, elle permet la centralisation des documents pouvant avoir des incidences juridiques graves ;

–        sur le plan juridique, elle modifie les règles de compétence territoriale pour la détermination du tribunal, puisque sera retenu le critère du domicile contractuel et non celui résultant des règles de procédure.

[13] Le risque d’application d’une loi étrangère peut résulter, au titre du régime des conflits de lois, de situations diverses. Il en est ainsi des lois relatives :

–        à l’origine des produits ;

–        à la nationalité d’une partie ;

–        au lieu d’exécution d’une obligation principale.

Pour permettre l’application complète de la loi française, il est nécessaire de préciser que cette option s’applique :

–        aux règles de fond, (objet du litige) ;

–        aux règles de forme, (la preuve et le formalisme des documents).